J.O. 46 du 24 février 2005
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Décret n° 2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un office public d'aménagement et de construction par la communauté d'agglomération de Plaine Commune
NOR : SOCU0510152D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville,
Vu la code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 421-2 ;
Vu la délibération no 318/03 du conseil de la communauté d'agglomération de Plaine Commune relative à la création d'un OPAC communautaire où il est notamment considéré que cet organisme a vocation à « regrouper les différents organismes publics de logements sociaux adossés aux villes de la communauté d'agglomération » ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'habitat réuni en bureau le 4 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur HLM en date du 22 décembre 2004,
Décrète :
Article 1
Il est créé un office public d'aménagement de la construction rattaché à la communauté d'agglomération Plaine Commune, dénommé « OPAC communautaire de Plaine Commune ».Article 2
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse